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Droits de vote

Conformément à l’article 27 des statuts, chaque action donne droit à une voix.

GBL n’a émis aucune autre catégorie d’actions telles que des actions sans droit de vote ou actions privilégiées.

Conformément aux articles 622 et 627 du Code des Sociétés, les droits de vote attachés aux actions GBL détenues par la société elle-même ou les filiales qu’elle contrôle directement, sont suspendus.

Conformément à l’article 15 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes (« loi transparence ») GBL doit rendre public (i) le total du capital, (ii) le nombre total de titres conférant le droit de vote et (iii) le nombre total de droits de vote au plus tard à la fin de chaque mois au cours duquel  une augmentation ou une baisse de ces nombres est intervenue.

Lors de cette publication, la société est tenue de mentionner en outre, le cas échéant le nombre total d’obligations convertibles en titres conférant le droit de vote, les droits à la souscription de titres conférant le droit de vote non encore émis, ainsi que le nombre total des droits de vote qui résulterait de l’exercice de ces droits de conversion ou de souscription.

Cette information permet aux actionnaires de GBL de vérifier s’ils franchissent, à la hausse ou à la baisse, un des  seuils de 5 %, 10 %, 15 %, … (et multiples de 5) du total des droits de vote et si par conséquent, ils sont tenus, en vertu de l’article 514 du Code des Sociétés, de déclarer ce franchissement de seuil. GBL n’a pas utilisé la possibilité offerte par la « loi transparence » d’introduire, dans ses statuts, des seuils plus restrictifs (de 1 %, 2 %, 3 %, 4 % et 7,5 %).

Pour plus de détails sur les obligations de déclarations de transparence, il convient de se référer aux dispositions de la loi et de l’arrêté royal du 14 février 2008 relative à la publicité des participations importantes.

 

Dénominateur

Le nombre d'actions représentatives du capital est de 161.358.287.

En application des législations relatives aux déclarations de transparence, et notamment l’article 15 de la loi du 2 mai 2007, la société communique les informations financières suivantes :

  • total du capital : EUR 653.136.356,46
  • nombre total de titres conférant le droit de vote : 161.358.287
  • nombre total de droits de vote (= le dénominateur) : 161.358.287
  • Pas de seuil statutaire plus restrictif que le seuil légal de 5%

En outre, la société précise que :

  • sa sous-filiale Sagerpar a émis, en 2013, 4.284 obligations convertibles en 5.000.000 actions GBL existantes ;
  • le solde des options émises de 2007 à 2012 en faveur du personnel et du Management Exécutif du groupe GBL donne droit à l’acquisition d'actions GBL au 31 décembre 2017.

 

Personne de contact (déclarations de transparence)

Priscilla Maters, Secrétaire Général et Directeur Juridique
Tel : +32 2 289 17 17
email : pmaters@gbl.be

En savoir plus : Actionnariat

 

Dernière déclaration de transparence